Lorsqu’un propriétaire envisage de construire une habitation ou d’y apporter des modifications, celui-ci a alors l’obligation légale de procéder, tout d’abord, à une demande de permis de construire. Contribuant à maîtriser le développement urbain, l’obtention de ce document est tout à fait indispensable avant de se lancer dans la réalisation de tout projet.
Qu’il s’agisse d’ériger un nouveau bâtiment, d’y ajouter des pièces, de changer sa destination ou son aspect, cette démarche doit impérativement être faite, afin de voir ces intentions étudiées et bénéficier de l’accord des autorités, dans le cas où les changements envisagés respectent les normes établies.
Les interventions de moindre importance, tels que les transformations apportées à la façade ou encore les réalisations n’ayant aucune conséquence sur la superficie du bien, doivent, quant à elles, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, consistant dans une procédure simplifiée.
Déposé ou expédié à la mairie de la commune concernée, le dossier de permis de construire se voit alors attribuer, dans un délai de 15 jours, un numéro d’enregistrement avant qu’un avis ne soit affiché afin d’informer l’ensemble de la population de cet événement. L’étude de cette demande se fait ensuite en deux à trois mois maximum, l’autorisation pouvant être considérée, au-delà de ce délai, comme acquise, même si aucune réponse n’a été donnée. Malgré cela, il reste cependant préférable de solliciter un certificat d’absence d’opposition.
Valable pendant deux ans, les travaux prévus doivent alors débuter dans ce laps de temps, avec la contrainte pour le propriétaire d’indiquer, à la mairie, un mois avant que le projet ne soit mis en œuvre, la nature des matériaux et celle également d’y faire parvenir, le moment venu, la déclaration d’ouverture des travaux.
